Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446, F-B N° Lexbase : A10278YP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483675