Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ? - LES BREVES
DEC 20, 2022
Description Community
About
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
Comments