Chronique "Droit des affaires" #19 - Cession d'actions : dol du mandataire et responsabilité du mandant - CHRONIQUE "DROIT DES AFFAIRES"
DEC 17, 2022
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Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=ac3igaEmwl4

Dans quelle mesure le mandant peut-il être regardé comme responsable à l'égard du tiers cocontractant en cas de dol commis par son mandataire ? Cédric Dubucq, avocat, nous apporte des éléments de réponse.

Réf : Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470
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