François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de novembre 2022.

1/ Avis de contrôle
CA Lyon 28 juin 2022 RG no 20/03367

2/ Déroulement du contrôle
- CA Pau. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 20/03231
- art. R 249-59 al 4 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux. Chambre sociale section B. 10 novembre 2022. RG n° 20/03787 20/03813 20/03810
- art. R.243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens. 2° protection sociale. 14 novembre 2022. RG n° 21/02669
- CA Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 20/00334

3/ Procédure contradictoire
- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- art. L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/08310 19/05382 19/05376
- CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 23 novembre 2022. RG n° 19/00154

4/ Rapport de contrôle
- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens. 2° protection sociale. 10 novembre 2022. RG n° 21/02346

5/ Mise en demeure
- art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- art. 640 à 694 du Code de procédure civile
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 novembre 2022, RG n° 20/00371
- loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
- CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 23 novembre 2022. RG n° 19/00154
- CA Pau. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 20/03263
- CA Nancy. Chambre Sociale-1ère sect. 8 novembre 2022. RG n° 22/00844
- CA Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 21/02391

6/ Demande de délais de paiement
CA Poitiers. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 19/01469

7/ Commission de recours amiable
- Cass civ.2°. 10 novembre 2022. pourvoi n° 20-23136
- art. R. 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 4 novembre 2022. RG n° 19/08959

8/ Contrainte et opposition
- CA Amiens. 2° protection sociale. 10 novembre 2022. RG n° 21/02350
- CA Chambre sociale. 9 novembre 2022. RG n° 20/00814
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 novembre 2022, RG n° 20/00371

9/ Travail dissimulé
CA Amiens. 2° protection sociale. 28 novembre 2022. RG n° 21/02830

10/ Solidarité financière
CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/04200