1/ Autorité parentale - Procédure d’assistance éducative et kafala : information de la kafil de son droit de consulter le dossier

En matière d’assistance éducative, avant l’audience, la personne ayant accueilli un enfant selon la procédure de kafala doit avoir été avisée de son droit de consulter le dossier d’assistance éducative au greffe.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-16.366, F-B N° Lexbase : A45338WS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483590


2/ Droit médical - Conformité du dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé

L’article L. 6152-5-1 permettant la mise en place d’un dispositif de non-concurrence pour certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; en premier lieu, ces dispositions ont pour objet de réguler l’installation de praticiens à proximité des établissement publics de santé afin de préserver l’activité de ces établissements et assurent le service public hospitalier ; le législateur a ainsi entendu garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1027/1028 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02278Y3

Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483630


3/ Fiscalité internationale -Secret professionnel des avocats et lutte contre la planification fiscale agressive : carton rouge pour la Directive « DAC 6 »

Épilogue heureux pour les avocats ! La CJUE a jugé, dans une décision très attendue que l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués, contenue dans la Directive « DAC 6 » n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client.
Réf. : CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-694/20, Orde van Vlaamse Balies N° Lexbase : A02048Y9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483628


4/ Libertés publiques - Pas de subvention municipale conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment »

Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ».

Réf. : TA Dijon, 29 novembre 2022, n° 2101532 N° Lexbase : A81098WA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483567