Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ».

Réf. : TA Dijon, 29 novembre 2022, n° 2101532 N° Lexbase : A81098WA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483567