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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n’équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité. Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711 2/ Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ? Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen. Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714 3/ Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier. Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650 4/ Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ? Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale. Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale. Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier. Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650
Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen. Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714
Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité. Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711
1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) ! De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637 2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire. Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707 3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648 4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail » Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709
Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709
Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648
La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire. Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707
De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637
Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=ac3igaEmwl4 Dans quelle mesure le mandant peut-il être regardé comme responsable à l'égard du tiers cocontractant en cas de dol commis par son mandataire ? Cédric Dubucq, avocat, nous apporte des éléments de réponse. Réf : Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470
1/ Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international. Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483704 2/ Droit international privé - Reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère, clause potestative et ordre public La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives. Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483690 3/ Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483706 4/ Licenciement - Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483669
Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483669
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483706
La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives. Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483690
Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international. Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483704
Pour ce dernier épisode de l'année 2022, Juliette Mel revient sur l'interruption de la prescription avec une décision de la 3ème chambre civile rendue le 30 novembre dernier. Réf : Cass. civ. 3, 30-11-2022, n° 21-19.309, F-D, Cassation (N° Lexbase : A34828XA)
1/ Baux commerciaux - Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non écrit ne s’applique pas ! L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial. Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B N° Lexbase : A85338XC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483649 2/ Collectivités territoriales - Modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ». Réf. : Décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483635 3/ Contrats et obligations - Retour sur les conditions de l’aveu : reconnaissance d’un fait et non d’une appréciation en droit Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446, F-B N° Lexbase : A10278YP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483675 4/ Voies d'exécution - Précision sur les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière invoquées dans une nouvelle instance La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, énonce que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement du texte précité, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-10.590, F-B N° Lexbase : A91778X8 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483661
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, énonce que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement du texte précité, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-10.590, F-B N° Lexbase : A91778X8 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483661
Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446, F-B N° Lexbase : A10278YP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483675
Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ». Réf. : Décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483635
L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial. Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B N° Lexbase : A85338XC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483649
Le harcèlement moral est un sujet important en entreprise. À ce titre, le droit du travail prévoit un régime juridique pour prévenir et sanctionner les situations de harcèlement moral ainsi qu’un rôle du CSE. Néanmoins, le harcèlement moral reste un sujet tabou. La parole des personnes s’estimant victimes doit être libérée. Christie Genteuil-Boisel, co-fondatrice et consultante en affaires publiques et communicante, LesActivateurs ainsi que fondatrice et CEO de Refraîches, nous apporte un regard pratique sur la reconnaissance et la prise en charge du harcèlement moral en entreprise, notamment par les services RH. Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Social du 15 décembre 2022 n°928 : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90639899-questions-a-le-harcelement-moral-en-entreprise-questions-a-christie-genteuil-boisel-cco-fondatrice
Francesca Pasquini, députée, réunissait, le 12 décembre dernier, plusieurs intervenant.e.s autour de la question du jury populaire de la cour d'assises, aujourd'hui menacé par une réforme. Sont intervenu.e.s : - Guy Benarroche, sénateur - Kim Reuflet, présidente du Syndicat national de la Magistrature - Stéphane Maugendre, avocat au Barreau de Seine Saint-Denis - Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit à Paris - Sandrine Rousseau, députée - Ugo Bernalicis, député La pétition : https://framaforms.org/je-souhaite-signer-la-tribune-visant-a-preserver-les-jury-populaires-de-cour-dassises-1666612525
1/ Autorité parentale - Procédure d’assistance éducative et kafala : information de la kafil de son droit de consulter le dossier En matière d’assistance éducative, avant l’audience, la personne ayant accueilli un enfant selon la procédure de kafala doit avoir été avisée de son droit de consulter le dossier d’assistance éducative au greffe. Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-16.366, F-B N° Lexbase : A45338WS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483590 2/ Droit médical - Conformité du dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé L’article L. 6152-5-1 permettant la mise en place d’un dispositif de non-concurrence pour certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; en premier lieu, ces dispositions ont pour objet de réguler l’installation de praticiens à proximité des établissement publics de santé afin de préserver l’activité de ces établissements et assurent le service public hospitalier ; le législateur a ainsi entendu garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1027/1028 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02278Y3 Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483630 3/ Fiscalité internationale -Secret professionnel des avocats et lutte contre la planification fiscale agressive : carton rouge pour la Directive « DAC 6 » Épilogue heureux pour les avocats ! La CJUE a jugé, dans une décision très attendue que l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués, contenue dans la Directive « DAC 6 » n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client. Réf. : CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-694/20, Orde van Vlaamse Balies N° Lexbase : A02048Y9 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483628 4/ Libertés publiques - Pas de subvention municipale conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment » Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ». Réf. : TA Dijon, 29 novembre 2022, n° 2101532 N° Lexbase : A81098WA Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483567
Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ». Réf. : TA Dijon, 29 novembre 2022, n° 2101532 N° Lexbase : A81098WA Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483567
Épilogue heureux pour les avocats ! La CJUE a jugé, dans une décision très attendue que l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués, contenue dans la Directive « DAC 6 » n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client. Réf. : CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-694/20, Orde van Vlaamse Balies N° Lexbase : A02048Y9 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483628
L’article L. 6152-5-1 permettant la mise en place d’un dispositif de non-concurrence pour certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; en premier lieu, ces dispositions ont pour objet de réguler l’installation de praticiens à proximité des établissement publics de santé afin de préserver l’activité de ces établissements et assurent le service public hospitalier ; le législateur a ainsi entendu garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1027/1028 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02278Y3 Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483630
En matière d’assistance éducative, avant l’audience, la personne ayant accueilli un enfant selon la procédure de kafala doit avoir été avisée de son droit de consulter le dossier d’assistance éducative au greffe. Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-16.366, F-B N° Lexbase : A45338WS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483590
François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de novembre 2022. 1/ Avis de contrôle CA Lyon 28 juin 2022 RG no 20/03367 2/ Déroulement du contrôle - CA Pau. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 20/03231 - art. R 249-59 al 4 du Code de la Sécurité sociale - CA Bordeaux. Chambre sociale section B. 10 novembre 2022. RG n° 20/03787 20/03813 20/03810 - art. R.243-13 du Code de la Sécurité sociale - CA Amiens. 2° protection sociale. 14 novembre 2022. RG n° 21/02669 - CA Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 20/00334 3/ Procédure contradictoire - art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale - art. L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 du Code de la Sécurité sociale - CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/08310 19/05382 19/05376 - CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 23 novembre 2022. RG n° 19/00154 4/ Rapport de contrôle - art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale - CA Amiens. 2° protection sociale. 10 novembre 2022. RG n° 21/02346 5/ Mise en demeure - art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale - art. 640 à 694 du Code de procédure civile - CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 novembre 2022, RG n° 20/00371 - loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 23 novembre 2022. RG n° 19/00154 - CA Pau. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 20/03263 - CA Nancy. Chambre Sociale-1ère sect. 8 novembre 2022. RG n° 22/00844 - CA Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 21/02391 6/ Demande de délais de paiement CA Poitiers. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 19/01469 7/ Commission de recours amiable - Cass civ.2°. 10 novembre 2022. pourvoi n° 20-23136 - art. R. 142-6 du Code de la Sécurité sociale - CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 4 novembre 2022. RG n° 19/08959 8/ Contrainte et opposition - CA Amiens. 2° protection sociale. 10 novembre 2022. RG n° 21/02350 - CA Chambre sociale. 9 novembre 2022. RG n° 20/00814 - CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 novembre 2022, RG n° 20/00371 9/ Travail dissimulé CA Amiens. 2° protection sociale. 28 novembre 2022. RG n° 21/02830 10/ Solidarité financière CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/04200
